Conditions d'utilisation
Version du 13 novembre 2026
1. Champ d'application et prestataire
AreaCopa est un service de Thomas Mayer, Betzensteiner Str. 1, 90411 Nürnberg (ci-après « nous »). Vous trouverez d'autres informations dans les mentions légales.
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent lorsque vous utilisez AreaCopa sur areacopa.com : lorsque vous créez et gérez des tournois et des ligues ou que vous y collaborez en tant qu'assistant. Nous attirons votre attention sur les présentes conditions d'utilisation avant que vous ne créiez un tournoi ou une ligue et avant que vous ne vous connectiez.
La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité.
2. Le service
Avec AreaCopa, vous établissez des calendriers pour des tournois et des ligues, saisissez des résultats et publiez les deux sur une page dédiée. L'utilisation est gratuite.
Nous exploitons AreaCopa avec soin. Le service peut néanmoins être temporairement inaccessible, par exemple pendant une maintenance ou en cas de panne technique. Ce dont nous répondons dans ce cas est indiqué à la section 8.
Nous continuons à développer AreaCopa. Nous ne modifions des fonctions que pour un motif sérieux et uniquement dans la mesure où la modification peut raisonnablement être exigée de vous. Les motifs sérieux sont :
- la sécurité du service,
- l'évolution des conditions techniques, par exemple de nouveaux navigateurs ou de nouvelles interfaces,
- une évolution de la situation juridique,
- une amélioration de l'ergonomie qui ne réduit pas l'étendue des fonctions.
Ces modifications n'entraînent aucun frais pour vous. Si une modification affecte votre utilisation, nous vous en informons au préalable par email dans un délai raisonnable. Vous pouvez alors mettre fin au contrat conformément à la section 9. Vos droits légaux subsistent en outre.
Veuillez vérifier le calendrier, les heures de coup d'envoi et les classements avant de les utiliser ou de les transmettre. Pour le jour du tournoi, nous recommandons une version imprimée. AreaCopa génère à cet effet le calendrier au format PDF. Cela ne change rien à notre responsabilité au titre de la section 8.
3. Qui peut utiliser AreaCopa
Les personnes qui n'ont pas encore 18 ans ne peuvent utiliser AreaCopa qu'avec le consentement de leurs représentants légaux.
4. Compte, connexion et assistants
Peut se connecter toute personne qui a créé un tournoi ou une ligue ou qui est inscrite comme assistant. Votre compte est créé lors de votre première connexion. Vous vous connectez sans mot de passe : nous envoyons un lien de connexion à votre adresse email. Toute personne qui ouvre ce lien peut modifier vos tournois et vos ligues. Indiquez donc une adresse email dont la boîte de réception n'est lue que par des personnes qui y sont autorisées, et ne transmettez pas les liens de connexion.
Vous pouvez inviter des assistants qui modifient avec vous votre tournoi ou votre ligue. N'invitez que des personnes qui y consentent. Veillez à ce que vos assistants respectent les présentes conditions d'utilisation. Une mesure prise en vertu de la section 7 peut toucher votre tournoi ou votre ligue même si c'est un assistant qui a saisi le contenu.
5. Vos contenus
Les contenus sont tout ce que vous ou vos assistants saisissez ou téléversez sur AreaCopa : les noms des tournois, des ligues, des équipes et des organisateurs, les lieux, les résultats et les logos. Les contenus restent les vôtres.
Afin que nous puissions exploiter AreaCopa, vous nous concédez sur vos contenus une licence non exclusive et gratuite. Non exclusive signifie : vous pouvez continuer à utiliser vous-même vos contenus et accorder les mêmes droits à d'autres. La licence couvre uniquement ce dont l'exploitation a besoin :
- stocker les contenus,
- les traiter techniquement pour leur affichage, par exemple réduire la taille d'un logo et le convertir dans un autre format de fichier,
- les utiliser dans les fonctions d'AreaCopa et les rendre accessibles au public, par exemple sur les pages de votre tournoi ou de votre ligue, dans les listes des tournois et des ligues publiés, dans des images à partager, dans des emails concernant votre tournoi ou votre ligue et via l'accès pour les assistants d'IA.
À cette fin, nous pouvons faire appel à des prestataires techniques, par exemple pour l'exploitation des serveurs et le stockage. Nous n'utilisons pas vos contenus à des fins publicitaires.
La licence prend fin lorsque le contenu, le tournoi ou la ligue est supprimé, que ce soit par vous ou par nous. Pour des raisons techniques, des copies peuvent subsister encore quelque temps dans des mémoires cache et des sauvegardes. Si nous avons pris une mesure en vertu de la section 7 en raison d'un contenu, nous consignons à titre de preuve le nom ou le logo concerné. Nous conservons un nom retiré dans son intégralité textuelle, mais pas un logo retiré. La durée de conservation est indiquée dans la politique de confidentialité.
Ne publiez que des contenus sur lesquels vous détenez les droits nécessaires. Cela concerne surtout les logos et les blasons : ils sont souvent protégés en tant que marque ou par le droit d'auteur. N'utilisez le logo d'un club que si le club ou le titulaire des droits y consent.
Si un tiers fait valoir des réclamations contre nous au motif qu'un contenu que vous avez vous-même saisi ou téléversé porte atteinte à ses droits, vous nous tenez indemnes de ces réclamations dans la mesure où l'atteinte vous est imputable. Vous sont imputables la faute intentionnelle et la négligence. L'indemnisation comprend les frais raisonnables de défense juridique. Nous vous informons sans délai de telles réclamations.
6. Ce qui est interdit
Sont interdits :
- Les contenus qui portent atteinte aux droits d'autrui : droits d'auteur, droits de marque, droits au nom ou droits de la personnalité.
- Les contenus injurieux, discriminatoires, menaçants ou pénalement répréhensibles.
- Les contenus racistes.
- Les contenus pornographiques.
- Les données personnelles de tiers qui ne sont pas nécessaires au tournoi ou à la ligue, par exemple les noms complets d'enfants accompagnés de leur date de naissance, ou des numéros de téléphone privés.
- La publicité et les liens sans rapport avec le tournoi ou la ligue, ainsi que le spam. Le nom d'un sponsor dans le nom du tournoi ou de la ligue est autorisé.
- Les entrées qui ne sont ni un tournoi ni une ligue. Vous pouvez créer des tournois et des ligues pour faire des essais.
- Les accès automatisés qui ne respectent pas les indications de notre fichier robots.txt ou qui contournent les limitations techniques d'accès, ainsi que la création automatisée de tournois ou de ligues. Les moteurs de recherche et autres robots d'indexation qui respectent robots.txt sont autorisés. L'accès pour les assistants d'IA est également autorisé, dans les limites d'accès qui s'appliquent à lui.
7. Signalements et mesures
Toute personne peut nous signaler des contenus qu'elle estime illicites ou contraires à la section 6. Le formulaire de signalement est prévu à cet effet. Il est également accessible par un lien sur chaque page publique de tournoi et de ligue. Aucun compte n'est nécessaire. Le formulaire affiche immédiatement que nous avons reçu le signalement. Toute personne qui indique une adresse email reçoit en outre un accusé de réception et notre décision par email.
Chaque signalement est examiné par un être humain. Nous n'utilisons aucun procédé automatisé pour détecter des contenus ou pour statuer sur eux. Nous n'examinons pas les contenus avant leur publication. Si nous constatons nous-mêmes une violation, nous pouvons aussi agir sans signalement. Nous statuons rapidement, avec soin et sur la base de motifs objectifs.
Si un contenu ou votre comportement enfreint la loi ou la section 6, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Nous retirons le contenu concerné, par exemple un logo ou un nom. Nous remplaçons un nom retiré par une désignation neutre.
- Nous rendons le tournoi ou la ligue privé. La page n'est alors plus publique, et vous ne pouvez la publier à nouveau que lorsque nous levons la mesure. Nous la levons dès qu'il a été remédié à la violation.
- Nous supprimons le tournoi ou la ligue.
- Nous bloquons votre adresse email et, par là même, votre compte. Vous ne pouvez alors plus vous connecter ni créer quoi que ce soit avec cette adresse. Le blocage s'applique jusqu'à ce que nous le levions. Nous le levons dès qu'il n'y a plus lieu de s'attendre à ce que les violations se répètent. Nous le vérifions chaque fois que vous le demandez. Vos droits découlant de la politique de confidentialité sont maintenus.
Nous choisissons la mesure la moins sévère qui met fin à la violation. Nous tenons compte à cet égard de vos intérêts et des intérêts des personnes concernées. Nous ne prenons les mesures 3 et 4 que si la violation est grave ou se répète.
Avant de supprimer un tournoi ou une ligue ou de bloquer votre adresse, nous vous l'annonçons par email et vous laissons au moins sept jours pour présenter vos observations. Pendant ce délai, nous pouvons rendre le tournoi ou la ligue privé. Nous ne bloquons une adresse sans annonce préalable que si cela est nécessaire pour faire cesser immédiatement d'autres violations graves ou une infraction pénale. Même dans ce cas, vous pouvez présenter vos observations, et nous statuons ensuite à nouveau.
Pour chaque mesure, vous recevez de notre part un exposé des motifs par email. Il indique :
- ce que nous avons fait et pour combien de temps la mesure s'applique,
- les faits sur lesquels repose la décision,
- la règle ou la loi que le contenu ou votre comportement enfreint, et pourquoi,
- si un signalement en a été à l'origine,
- comment vous pouvez contester la mesure.
Si vous n'êtes pas d'accord avec une mesure ou avec la décision relative à votre signalement, écrivez-nous à info [at] areacopa [dot] com. Nous réexaminons alors le cas. Si la mesure était injustifiée, nous la levons immédiatement. Vous pouvez alors publier à nouveau un tournoi ou une ligue rendu privé, et saisir à nouveau un nom ou un logo retiré. En règle générale, nous ne pouvons pas restaurer un tournoi ou une ligue supprimé. C'est pourquoi nous ne supprimons qu'après l'annonce. Il n'existe pas d'autre procédure formelle de réclamation. Vous pouvez à tout moment saisir les tribunaux.
8. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation
- en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, y compris de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution (ce sont les personnes et les entreprises auxquelles nous faisons appel pour exécuter nos obligations),
- pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz),
- dans la mesure où nous avons donné une garantie,
- pour les prétentions fondées sur le règlement général sur la protection des données (RGPD),
- et dans tous les autres cas où la loi impose impérativement une responsabilité.
En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables, dans tous les autres cas, que si nous avons manqué à une obligation essentielle du contrat. Est essentielle une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect de laquelle vous vous fiez régulièrement et êtes en droit de vous fier. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage qui était prévisible lors de la conclusion du contrat et qui est typique pour un contrat de ce type.
Pour le reste, notre responsabilité pour négligence légère est exclue.
Dans la mesure où notre responsabilité est limitée ou exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution.
9. Durée et fin du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment sans préavis. Pour cela, supprimez vos tournois et vos ligues. Si vous avez un compte, indiquez-nous en outre que nous devons le supprimer. Un message suffit, par exemple un email à info [at] areacopa [dot] com. Si vous ne pouvez pas supprimer vous-même vos tournois et vos ligues, par exemple parce que votre adresse est bloquée, nous les supprimons pour vous sur votre message. La manière dont nous nous assurons que le message émane de vous est décrite plus bas dans la présente section.
Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de quatre semaines. Nous envoyons la résiliation à votre adresse email. Jusqu'à l'expiration du préavis, vos tournois et vos ligues sont maintenus, et vous pouvez enregistrer les calendriers au format PDF. Ensuite, nous supprimons vos tournois et vos ligues. Nous ne résilions pas de cette manière en raison d'une violation de la section 6. C'est la section 7 qui s'applique dans ce cas.
Chaque partie peut en outre résilier le contrat pour motif grave, comme le prévoit la loi.
Si nous cessons d'exploiter AreaCopa, nous l'annonçons par email au moins quatre semaines à l'avance.
À la fin du contrat, nous mettons vos contenus à votre disposition, à votre demande, dans un format courant et lisible par machine. Cela n'est possible que tant que les contenus existent encore. Formulez donc cette demande avant de procéder vous-même à la suppression, ou avec votre message à notre intention. Si nous résilions avec le préavis de quatre semaines ou cessons d'exploiter AreaCopa, vous pouvez formuler cette demande jusqu'à l'expiration de ce délai.
Avant de supprimer, sur un message, des tournois, des ligues ou un compte, nous devons être certains que le message émane de vous. Indiquez-nous pour cela l'adresse email avec laquelle vous utilisez AreaCopa. Nous écrivons à cette adresse et supprimons dès que vous confirmez depuis celle-ci. Si vous nous écrivez depuis le tableau de bord en étant connecté avec cette adresse, aucune confirmation n'est nécessaire. Cela doit empêcher qu'une autre personne fasse supprimer vos tournois et vos ligues en votre nom. Si vous n'avez plus accès à la boîte de réception, nous supprimons lorsque vous nous prouvez par un autre moyen que les tournois et les ligues sont les vôtres. Jusqu'à la suppression, vos tournois et vos ligues sont maintenus.
Si vous vous rétractez du contrat en tant que consommateur conformément à la section 14, la rétractation prend effet dès que nous la recevons. Vous ne payez rien pour l'utilisation jusqu'à ce moment, car AreaCopa est gratuit. Après la rétractation, nous supprimons vos tournois et vos ligues et, si vous en avez un, votre compte, comme décrit au paragraphe précédent. Même après l'expiration du délai de rétractation, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, comme décrit au début de la présente section.
Ce que nous consignons à titre de preuve d'une mesure conformément à la section 5, ainsi qu'un blocage conformément à la section 7, ne prennent pas fin avec le contrat. Ils subsistent aussi longtemps que cela y est décrit.
10. Modifications des présentes conditions d'utilisation
Nous pouvons modifier les présentes conditions d'utilisation pour l'avenir. Chaque version porte une date. Les versions antérieures restent consultables sur cette page.
Nous vous informons par email des modifications substantielles. Est substantielle une modification qui touche vos droits ou vos obligations. Une version substantiellement modifiée ne s'applique à vous qu'une fois que vous l'avez acceptée. Tant que vous ne l'avez pas acceptée, la version que vous avez acceptée en dernier s'applique à vous. Votre silence ne vaut pas acceptation. Nous vous demandons votre acceptation la prochaine fois que vous vous connectez ou créez un tournoi ou une ligue. La mention affichée à cet endroit renvoie à la version actuelle et indique pendant au moins six semaines la date de la modification.
Si vous ne souhaitez pas accepter une nouvelle version, ne vous connectez plus et ne créez plus rien. Vos pages publiées sont maintenues jusqu'à ce que vous ou nous mettions fin au contrat. Sur votre message, nous supprimons vos tournois et vos ligues et, si vous en avez un, votre compte, comme décrit à la section 9. Dans ce cas, nous pouvons résilier le contrat conformément à la section 9 moyennant un préavis de quatre semaines.
Les autres modifications ne touchent pas vos droits et obligations, par exemple la correction d'une faute de frappe. Elles reçoivent seulement une nouvelle date.
11. Droit applicable et versions linguistiques
Le présent contrat est régi par le droit allemand. Si vous êtes consommateur et avez votre résidence habituelle dans un autre État, vous conservez la protection que vous assurent les dispositions de cet État auxquelles il ne peut être dérogé par accord.
Les présentes conditions d'utilisation existent dans chaque langue dans laquelle nous proposons AreaCopa. Toutes les versions linguistiques font également foi.
12. Validité
Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est sans effet ou n'est pas devenue partie intégrante du contrat, les autres dispositions conservent leur effet. La disposition sans effet est remplacée par les règles légales.
13. Contact
Notre point de contact unique est l'adresse email info [at] areacopa [dot] com. Vous y joignez un être humain, pour des questions concernant AreaCopa comme pour des questions concernant les présentes conditions d'utilisation. Toute personne connectée peut en outre nous écrire un message depuis le tableau de bord.
Les autorités des États membres de l'Union européenne, la Commission européenne et le comité européen des services numériques peuvent nous joindre à la même adresse, en allemand ou en anglais.
Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.
14. Droit de rétractation des consommateurs
Si vous êtes consommateur, vous disposez du droit de rétractation suivant. Est consommateur toute personne physique qui accomplit un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Ce qu'il advient de vos tournois, de vos ligues et de votre compte après une rétractation est indiqué à la section 9. Suivent les informations légales sur la rétractation et le modèle légal de formulaire de rétractation.
Informations standardisées sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Thomas Mayer, Betzensteiner Str. 1, 90411 Nürnberg, téléphone : +49 (0) 151 26964747, courriel : info [at] areacopa [dot] com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur areacopa.com/fr/withdraw. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, sans retard excessif, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l’attention de Thomas Mayer, Betzensteiner Str. 1, 90411 Nürnberg, courriel : info [at] areacopa [dot] com:
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.